Ci-après, voici un exemple des conditions générales établies lors d’un devis :
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de services commercialisées par l’entrepreneur.
Les demandes passées à l’entrepreneur sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales quelles que soient, par ailleurs, les clauses pouvant figurer sur les documents du demandeur.
Toute dérogation ne pourrait être applicable qu’après accord exprès et écrit de l’entrepreneur.
Les prestations sont demandées par le client à l’entrepreneur en fonction de ses besoins dûment explicités lors de sa demande : elles sont donc présumées y répondre.
Après avis, conseils, et descriptions, le demandeur est supposé connaître parfaitement l’objet de sa demande et savoir ce qui est le plus apte à satisfaire ses besoins.
Les informations et spécifications figurant sur les annonces, les publicités, le site internet, les tarifs et les autres documents de l’entrepreneur ne sont mentionnées qu’à titre indicatif. L’entrepreneur se réserve à tout moment la possibilité de modifier sa gamme de services ainsi que les prix correspondants.
PRISE DE CONTACT ET ACCEPTATION
Les demandes passées par le demandeur ne pourront être acceptées par l’entrepreneur qu’à réception par celui-ci : d’un document rédigé sur papier à en-tête de l’entreprise, dûment signé, et mentionnant en particulier la désignation précise et le tarifs des prestations, le mode et le délai de règlement, et la date (ou la période) de prestation souhaitée.
Un devis, tel que décrit ci-dessus, et signé par le demandeur, est réputé ferme et définitif. Il entraîne l’obligation pour le demandeur de régler le montant de sa commande.
Une facture récapitulant toutes les prestations, leurs prix correspondants, l’acompte versé, les taux de pénalité et les modes de règlement, est envoyée à l’adresse postale du demandeur après le paiement intégral de l’ensemble des prestations, lorsqu’elles sont terminées.
PRIX
Les prix mentionnés s’entendent nets, sans TVA (d’après l’article 293 B du CGI), au jour du devis. Ils correspondent aux prestations citées et détaillées dans le devis.
Toute modification des prestations entraîne une réévaluation des prix selon les conditions ci-après.
CONDITIONS DE PAIEMENT
Les devis de l’entrepreneur sont payables aux échéances mentionnées sur les devis, selon les termes négociés avec le demandeur et dûment acceptés par l’entrepreneur.
Un acompte systématique est à verser avant le début de toute prestation, selon le mode de paiement, et à la date précisés sur le devis.
En cas de non-paiement du prix par le demandeur, à l’échéance convenue et mentionnée sur le devis, l’entrepreneur pourra poursuivre l’exécution forcée de la période de la prestation par simple requête présentée à la juridiction compétente.
En tout état de cause, l’entrepreneur conservera l’acompte déjà versé.
En cas de non-paiement de tout ou partie du prix par le demandeur, l’ensemble des créances sur le demandeur deviendra immédiatement exigible à compter d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception par l’entrepreneur au demandeur.
Le retard dans le paiement de toutes sommes dues à quelque titre que ce soit, entraîne de plein droit le paiement par le demandeur d’intérêts de retard calculés sur le pourcentage du montant du devis, à partir de la date inscrite correspondante.
DÉPASSEMENTS DES MODALITÉS DU DEVIS
Sur un devis tel que décrit ci-dessus, les prestations s’étendent sur une période définie, dont l’échéance constitue une date avant laquelle toutes les prestations et les défraiements auront dû être réalisés.
Le dépassement de la période de prestation entraîne de plein droit le paiement par le demandeur d'intérêts de pénalité calculés sur le pourcentage du montant du devis.
En cas de dépassement des modalités de la (ou des) prestation(s) telle que décrite(s) dans le devis, le demandeur se devra de verser une somme forfaitaire de 25,20€ par heure de prestation supplémentaire.
Tous frais supplémentaires nécessaires à la production, en rapport avec la prestation, et non prévu par le demandeur dans la description ci-dessus, sont à sa charge pendant et au-delà de toute la durée inscrite dans le devis.
ANNULATION
En cas d’annulation par le demandeur de la (ou des) prestation(s) en cours, un défraiement correspondant aux charges déjà impliquées dans la production devra être versé sous 8 jours maximum par virement bancaire, en plus de l’acompte déjà versé.
En cas d’annulation par l’entrepreneur des prestations en cours, aucun paiement restant ne sera exigé quelque soit le niveau de réalisation de la prestation.
Dans tous les cas, aucun remboursement ne se prétendra justifié et ne sera effectué par l’entrepreneur, comme précisé dans les paragraphes précédents.
PRODUCTION DES TRAVAUX
Les prestations effectuées par l’entrepreneur sont produites et rendues exclusivement en format informatique (disque dur du demandeur, clef USB, FTP, mail, etc.).
Toute option de copie physique (CD, DVD, etc.) doit être réclamée par le demandeur, et fait l’objet d’une facturation supplémentaire de 10€ par CD, et 15€ par DVD.
L’entrepreneur est tenu de conserver une sauvegarde intégrale des travaux pendant 3 ans. Il appartient au demandeur d’avoir réclamé une copie des sessions, s’il souhaite en conserver la trace.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ ET DIFFUSION
Les supports informatiques fournis par le demandeur, et tous documents de quelque nature qu’ils soient résultant de leur traitement par l’entrepreneur restent la propriété du demandeur.
Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal). Conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’entrepreneur s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
L’entrepreneur s’engage donc à respecter, de façon absolue, les obligations suivantes :
- ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations confiés, à l’exception de celles nécessaires pour les besoins de l’exécution de sa prestation ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution ;
- prendre toutes mesures, notamment de sécurité matérielle, pour assurer la conservation des documents et informations traités tout au long de la durée de la prestation ;
- et en fin de prestation, le demandeur peut exiger la destruction totale ou la restitution intégrale des supports d’informations.
A ce titre, également, l’entrepreneur ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché.
Le demandeur se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées par l’entrepreneur.
Il est rappelé que, en cas de non-respect des dispositions précitées, la responsabilité de l’entrepreneur peut également être engagée sur la base des dispositions des articles 226-17 et 226-5 du code pénal.
Le demandeur pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur de l’entrepreneur, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
Les oeuvres composées et arrangées par l’entrepreneur sont sa propriété, sauf contrat de cession rédigé sous contrôle juridique.
En cas de diffusion phonographique et numérique, et de promotion du produit correspondant à la prestation réalisée, le nom et la qualité d’action de l’entrepreneur devront être stipulés sur chacun des supports de diffusion, sauf demande contraire de l’entrepreneur.
REPRÉSENTATION VISUELLE
Toutes représentations visuelles (photos, films, dessins...) incluant l’entrepreneur et réalisées durant toute la période de prestation, sont soumises à autorisation par l’entrepreneur avant une quelconque diffusion, privée et/ou publique, par simple demande de la part du demandeur.
